DECRYPTAGE DU 7EME PROGRAMME D’ACTIONS NATIONAL NITRATES
28 février 02:02
La parution de l’arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national (PAN) à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, constitue le 7ème programme d’actions national « nitrates » (PAN7). L’arrêté signé le 30 janvier 2023 s’applique dès maintenant. Le programme d’actions national sera complété par les programmes d’actions régionaux (PAR). Ils entreront en application dès leurs parutions sur l’ensemble des zones vulnérables françaises désignées au plus tard le 1er janvier 2024.
Les mesures du programme d’actions national (périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés, limitation de l’épandage des fertilisants afin de garantir l’équilibre de la fertilisation azotée, couverture végétale pour limiter les fuites d’azote) sont renforcées dans le programme d’actions régional lorsque les objectifs de préservation et de restauration de la qualité de l’eau, les caractéristiques pédo-climatiques et agricoles ainsi que les enjeux propres à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable l’exigent.
La principale évolution de ce nouvel arrêté PAN7 concerne les définitions relatives aux fertilisants azotés, aux effluents d’élevage et à la gestion des effluents d’élevage. Historiquement, les effluents organiques étaient classés en 2 catégories type I (fertilisant C/N élevé) et type II (fertilisant C/N bas), le type III étant les engrais azotés minéraux et uréiques de synthèse.
Dans l’arrêté du PAN7 les deux classes ont été remplacées par les fertilisants de type 0, type I.a, type I.b et type II.
Les fertilisants non cités dans la grille sont classés en types 0, I.a, I.b ou II en fonction des indicateurs suivants : C/N, la proportion d’azote minéral (nitrique, uréique et ammoniacal) dans la quantité totale d’azote et enfin l’ISMO (Indice de Stabilité de la Matière Organique).
Pour les effluents liquides pour lesquels le critère ISMO n’est pas applicable, seuls les deux premiers critères C/N et Nmin/Ntot s’appliquent.
Par défaut, sans information suffisante sur la valeur de ces indicateurs, un fertilisant azoté non cité dans la grille ci-dessus est classé en type II.
L’impact direct de cette nouvelle grille de classement des effluents organiques se traduit dans les périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés. Le tableau ci-dessous fixe les périodes minimales pendant lesquelles l’épandage des divers types de fertilisants azotés sont interdits.
La deuxième évolution concerne l’allongement des périodes d’interdiction d’épandage pour les fertilisants de type II.
La signature des PAR sera effective dans les prochains mois région par région.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer au site legifrance
Arrêté du 30 janvier 2023